Mentions légales d'un site suisse (impressum), qui, quoi et où

Qui est concerné, et sur quelle base

Contrairement à l'Allemagne, la Suisse n'a pas de loi unique qui impose un impressum à tous les sites. La règle centrale figure dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), à l'article 3, alinéa 1, lettre s. Celui qui offre des biens, des œuvres ou des prestations par le commerce électronique doit indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour la correspondance électronique. La même disposition demande aussi d'indiquer les étapes techniques menant au contrat, de permettre de corriger les erreurs de saisie avant la commande et de confirmer celle-ci sans délai.

Une boutique en ligne, un formulaire de commande ou une réservation en ligne sont donc concernés. Pour un site vitrine qui présente seulement votre activité, la loi ne le dit pas en toutes lettres, mais la pratique est la même : les visiteurs s'attendent à voir qui se trouve derrière un site, et ces indications figurent déjà sur vos factures et votre papier à lettres. Nous recommandons donc une page de mentions légales à tout site professionnel.

Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Si votre situation est particulière, demandez l'avis de votre association professionnelle ou d'un juriste.

Quoi : le contenu de la page

Le texte parle de l'exploitant du site, c'est-à-dire de la personne ou de l'entreprise qui propose les offres et conclut les contrats avec les clients. Ce n'est ni l'agence web ni l'hébergeur. Voici la liste à reprendre :

• Nom ou raison de commerce, exactement comme au registre du commerce, avec la forme juridique (Sàrl, SA, association). Pour une entreprise individuelle : prénom et nom du titulaire, avec la raison de commerce si elle est inscrite.
• Adresse postale complète, où l'on peut réellement vous joindre : rue, NPA et localité.
• Adresse e-mail que quelqu'un lit tous les jours.
• Numéro de téléphone. La LCD ne l'exige pas expressément, mais vos clients l'attendent.
• Numéro d'identification des entreprises (IDE), au format CHE suivi de neuf chiffres, et numéro de TVA si vous y êtes assujetti.
• Direction ou personne responsable, si votre entreprise est une société.
• Autorité de surveillance, titre professionnel ou association pour les professions réglementées (santé, avocats, par exemple). Vérifiez ce que votre canton ou votre association demande.
• Facultatif : crédits photo, nom de l'agence qui a conçu le site.

Où : placer la page et la rédiger en dix minutes

Un lien « Mentions légales » (ou « Impressum ») dans le pied de page de chaque page du site, visible sur ordinateur comme sur téléphone. Le visiteur doit y accéder en un clic, depuis n'importe où. Le texte est du vrai texte, pas une image ni un PDF, dans la langue du site. Si le site existe en allemand ou en anglais, la page existe aussi dans ces langues ; la raison de commerce, elle, ne se traduit pas.

Pour la rédiger :

1. Ouvrez l'index central des raisons de commerce (Zefix) et copiez la raison de commerce exacte, avec la forme juridique et le siège.
2. Reprenez les coordonnées d'une facture récente : nom, adresse, numéro IDE, numéro de TVA. Elles doivent être identiques partout.
3. Écrivez les rubriques en phrases courtes, sans texte juridique copié d'ailleurs.
4. Ajoutez le lien dans le pied de page et, si vous avez une boutique ou une réservation en ligne, aussi dans le parcours de commande.
5. Testez sur téléphone : le lien est-il visible sans qu'il faille chercher ? La page s'ouvre-t-elle en un clic ?
6. Relisez la page à chaque déménagement, changement de forme juridique ou d'adresse e-mail.

Gardez les mentions légales et la politique de confidentialité sur deux pages séparées qui se renvoient l'une à l'autre. Elles n'ont ni le même contenu ni le même but.

Les erreurs qui reviennent

• Un modèle allemand traduit. Il cite des lois étrangères qui ne s'appliquent pas à votre entreprise suisse.
• Une ancienne adresse ou une adresse e-mail qui n'est plus lue.
• Seulement un formulaire de contact. Le texte de la loi parle d'une adresse de contact « y compris pour la correspondance électronique » : indiquez donc une adresse e-mail lisible.
• Des noms qui ne correspondent pas : l'enseigne sur le site, une autre raison de commerce sur la facture, un troisième nom sur la fiche Google. Alignez-les (voir la fiche d'établissement Google).
• Une clause de non-responsabilité copiée d'un autre site. Elle n'est pas obligatoire et ne protège pas de tout. Un texte court qui correspond à votre situation vaut mieux.
• La page cachée au fond d'un menu ou dans un document PDF.

Si vous vous adressez clairement à une clientèle de l'Union européenne, d'autres règles peuvent s'appliquer en plus. Faites-vous conseiller dans ce cas. Pour le chapitre voisin des cookies, voyez la bannière de cookies en Suisse.

Prévoir ces pages dès la conception du site

Mentions légales, politique de confidentialité et cookies se règlent plus facilement au moment où le site se construit qu'après coup. La vue d'ensemble des conseils présente les autres sujets.

Questions fréquentes

L'impressum est-il obligatoire pour un site vitrine sans boutique ?

La loi suisse ne contient pas de règle unique comparable à l'impressum allemand. L'obligation expresse vise les offres en ligne. Pour un site vitrine, publier ses coordonnées reste l'usage, et c'est ce que nous recommandons à tout site professionnel.

Dois-je indiquer mon adresse privée si je travaille depuis chez moi ?

L'adresse de contact doit permettre de vous joindre. Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce, l'adresse du siège y est de toute façon publique. Si vous ne souhaitez pas publier votre adresse privée, discutez des alternatives avec votre fiduciaire ou un juriste, par exemple un local professionnel.

Que risque-t-on si les mentions manquent ou sont fausses ?

Un manquement à la LCD peut donner lieu à des plaintes de concurrents ou d'organisations de consommateurs et, en cas d'intention, à une procédure pénale sur plainte. Corriger la page prend quelques minutes, ce qui rend ce risque inutile.

Faut-il traduire les mentions si le site est en plusieurs langues ?

Oui, mettez la page dans chaque langue du site, afin que chaque visiteur puisse la lire. Les noms propres, dont la raison de commerce, restent tels qu'ils sont inscrits au registre.